Procédure > procédure de sauvegarde
La désignation d’un administrateur judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002344 : Le tribunal estime que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisés par l’entreprise imposent la nomination d’un administrateur judiciaire. Sa mission comprend notamment la surveillance du débiteur dans sa gestion, afin de faciliter la réorganisation et la poursuite de l’activité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.