Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La conversion du redressement judiciaire en liquidation simplifiée – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001925 : La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal retient l’absence d’actif immobilier, l’absence de salarié et une situation totalement obérée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.