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La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001538

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Procédure > liquidation judiciaire simplifiée

La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001538 : La conversion est retenue lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s’appuie sur l’absence d’activité justifiée, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié, ainsi que sur les informations recueillies pendant la procédure.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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