Procédure > liquidation judiciaire simplifiée
La carence du dirigeant dans le suivi de la procédure – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001538 : Le dirigeant ne s’est présenté ni à l’étude du mandataire judiciaire malgré plusieurs convocations, ni à l’audience après convocation régulière. L’inventaire a ainsi été transformé en procès-verbal de carence, élément retenu pour caractériser la situation de l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.