Procédure > liquidation judiciaire simplifiée
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001538 : Après conversion, le tribunal désigne un mandataire liquidateur et indique que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du jugement. Le jugement doit également être publié et les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.