Procédure > procédure de sauvegarde
Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002345 : La procédure est ouverte à la demande du débiteur après constat de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Le tribunal retient cette situation à partir des informations recueillies, notamment lors de la comparution du représentant légal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.