Procédure > procédure de sauvegarde
La désignation d’un administrateur judiciaire selon l’activité – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002345 : Le tribunal considère que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisés imposent la désignation d’un administrateur judiciaire. Celui-ci reçoit, outre les pouvoirs prévus par la loi, une mission de surveillance de la gestion du débiteur afin de faciliter la réorganisation de l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.