Procédure > procédure de sauvegarde
La durée et le renouvellement de la période d’observation – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002345 : La période d’observation est fixée à six mois. Elle peut être renouvelée une fois, par décision motivée, à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.