Procédure > Rectification matérielle
La portée d’une procédure collective étendue pour confusion de patrimoines – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002366 : Les jugements antérieurs avaient étendu le redressement puis la liquidation judiciaire pour confusion de patrimoines. Ces extensions, confirmées en appel, intégraient les différentes entités dans une procédure unique. La clôture pour insuffisance d’actifs s’applique ainsi à l’ensemble des personnes et sociétés comprises dans cette procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.