Rectification matérielle d’une clôture pour insuffisance d’actifs étendue à toute une procédure collective unique

Le tribunal rectifie une erreur matérielle affectant le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs. La procédure de liquidation judiciaire avait été étendue pour confusion de patrimoines à plusieurs entités, puis confirmée par la cour d’appel. Le jugement initial, qui visait expressément une seule société, ne correspondait donc pas à la portée de la procédure unique et du rapport ayant fondé la clôture.

La rectification remplace la désignation limitée par une formulation visant l’ensemble des personnes et sociétés comprises dans la procédure de liquidation judiciaire. La mention de la rectification doit être portée en marge de la minute du jugement initial. La décision ne prononce pas une nouvelle clôture : elle corrige la portée rédactionnelle du jugement du 27 mai 2026 afin de la rendre conforme aux décisions antérieures.

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Le tribunal rectifie le jugement ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs afin de préciser que celle-ci concerne le débiteur, l’EARL, le GFA et la SCI, réunis dans une procédure unique. La rectification doit être mentionnée en marge de la minute du jugement.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’un débiteur, puis étendue à une EARL pour confusion de patrimoines. La liquidation judiciaire de la procédure unique a ensuite été prononcée à l’égard du débiteur et de l’EARL, avant son extension à un GFA et une SCI. Ces extensions ont été confirmées par un arrêt d’appel.

Le tribunal a, par jugement du 27 mai 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs en visant seulement l’EARL. Le liquidateur a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle, en indiquant que le rapport de clôture concernait l’ensemble de la procédure unique.

Le tribunal rectifie le jugement afin de préciser que la clôture s’applique au débiteur, à l’EARL, au GFA et à la SCI, et ordonne la mention de cette rectification en marge de la minute.

• Existence d’une procédure collective unique
• Extensions antérieures fondées sur la confusion de patrimoines
• Confirmation des extensions par une décision d’appel
• Rapport de clôture portant sur l’ensemble de la procédure
• Divergence entre le dispositif initial et la procédure effectivement poursuivie
• Erreur limitée à la désignation du périmètre de la clôture

• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire
• Jugements d’extension pour confusion de patrimoines
• Jugement prononçant la liquidation judiciaire unique
• Arrêt confirmant la liquidation et les extensions
• Rapport déposé aux fins de clôture

La clôture pour insuffisance d’actifs produit ses effets à l’égard de l’ensemble des personnes et sociétés intégrées dans la procédure unique. La rectification ne constitue pas une nouvelle clôture, mais aligne le jugement initial sur le périmètre juridiquement retenu.

• Application de la clôture au débiteur et aux trois sociétés concernées
• Correction du dispositif du jugement initial
• Maintien de la procédure unique comme référence
• Inscription de la rectification en marge de la minute
• Prise en compte des extensions confirmées en appel

À faire

• Vérifier le périmètre exact de la procédure collective unique
• Comparer le dispositif avec les jugements d’extension
• Contrôler le contenu du rapport de clôture
• Déposer une requête en rectification auprès du greffe
• Faire porter la rectification en marge de la minute

À éviter

• Limiter la clôture à une seule entité par erreur
• Ignorer les décisions d’extension antérieures
• Confondre rectification matérielle et nouvelle clôture
• Omettre l’arrêt confirmant le périmètre de la procédure
• Négliger la mise à jour des mentions judiciaires

La rectification matérielle d’un jugement de clôture

La rectification corrige la désignation erronée du périmètre de la clôture pour insuffisance d’actifs. Le jugement du 27 mai 2026 visait seulement l’EARL, alors que la procédure de liquidation était unique et étendue au débiteur, au GFA et à la SCI. La rectification adapte donc le dispositif à la procédure effectivement poursuivie.

La portée d’une procédure collective étendue pour confusion de patrimoines

Les jugements antérieurs avaient étendu le redressement puis la liquidation judiciaire pour confusion de patrimoines. Ces extensions, confirmées en appel, intégraient les différentes entités dans une procédure unique. La clôture pour insuffisance d’actifs s’applique ainsi à l’ensemble des personnes et sociétés comprises dans cette procédure.

La mention marginale d’une rectification judiciaire

Le tribunal ordonne que la rectification soit portée en marge de la minute du jugement initial. Cette formalité assure la concordance entre le dispositif rectifié et l’acte conservé au greffe.

Non applicable