Procédure > Rectification matérielle
La mention marginale d’une rectification judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002366 : Le tribunal ordonne que la rectification soit portée en marge de la minute du jugement initial. Cette formalité assure la concordance entre le dispositif rectifié et l’acte conservé au greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.