Procédure > Liquidation judiciaire
Les conditions de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Nice, 29 juillet 2026, N° RG : 2026RG08225 : La liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. Le tribunal retient ces éléments après avis favorable du juge-commissaire et du ministère public, sur le fondement de l’article L 631-15 II du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.