Liquidation judiciaire de la SAS OASIS RENOVATION : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée

Sur le fondement des articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, le tribunal prononce la liquidation judiciaire lorsqu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. L’avis favorable du juge-commissaire et du ministère public accompagne la décision.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies, cette procédure est appliquée. En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit procéder, dans les trois mois de la publication du jugement, à la vente de gré à gré des biens inventoriés ; à défaut, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques. L’article L 644-3 limite la vérification aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales.

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Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OASIS RENOVATION, aucun plan de redressement n’étant envisageable. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur et doit vendre les biens à l’amiable dans les trois mois, avant leur vente aux enchères. La vérification des créances est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales.

Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la liquidation judiciaire de la SAS OASIS RENOVATION, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

Le tribunal constate l’absence de perspective de redressement et relève que la société n’est pas en mesure de préparer un plan. Le juge-commissaire ainsi que le ministère public rendent un avis favorable.

La liquidation judiciaire est prononcée et la procédure simplifiée est appliquée. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur. Il doit vendre de gré à gré les biens figurant à l’inventaire dans les trois mois de la publication du jugement ; les biens non vendus dans ce délai seront cédés aux enchères publiques. La vérification est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances résultant d’un contrat de travail. La clôture doit être examinée au plus tard le 29 janvier 2027.

• Absence de perspective sérieuse de redressement
• Impossibilité d’élaborer un projet de plan
• Avis favorable du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public
• Conditions de l’article R 644-1 du code de commerce remplies
• Vente des biens inventoriés dans les trois mois

• Requête du mandataire judiciaire
• Constat de l’absence de projet de plan
• Constat de l’absence de perspective de redressement
• Rapport et avis favorable du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public
• Inventaire des biens établi par un commissaire de justice

La société est placée en liquidation judiciaire et dessaisie au profit du liquidateur désigné. Les opérations de réalisation des actifs et de vérification des créances suivent le régime simplifié, avec une échéance de clôture fixée au plus tard au 29 janvier 2027.

• Le liquidateur prend en charge la réalisation des actifs
• Les biens sont vendus de gré à gré sous trois mois
• Les biens invendus sont cédés aux enchères publiques
• Seules certaines créances font l’objet d’une vérification
• Les créances résultant d’un contrat de travail restent vérifiées
• La clôture doit être examinée avant le 29 janvier 2027

À faire

• Publier le jugement de liquidation judiciaire
• Établir ou exploiter l’inventaire des biens
• Organiser les ventes de gré à gré
• Identifier les créances susceptibles de venir en rang utile
• Vérifier les créances résultant des contrats de travail

À éviter

• Élaborer un plan malgré l’absence de perspective de redressement
• Dépasser le délai de trois mois pour les ventes amiables
• Omettre la vente aux enchères des biens subsistants
• Vérifier indistinctement toutes les créances
• Négliger la préparation de l’examen de clôture

Les conditions de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. Le tribunal retient ces éléments après avis favorable du juge-commissaire et du ministère public, sur le fondement de l’article L 631-15 II du code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal applique la procédure simplifiée après avoir constaté que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que cette procédure est opportune. La décision entraîne notamment une vérification limitée des créances selon l’article L 644-3.

Les modalités de réalisation des actifs

En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens inventoriés dans les trois mois de la publication du jugement. À défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques.

Article L 631-15 II du code de commerce, Article R 644-1 du code de commerce, Article L 644-2 du code de commerce, Article L 644-3 du code de commerce