Procédure > Liquidation judiciaire
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Nice, 29 juillet 2026, N° RG : 2026RG08225 : Le tribunal applique la procédure simplifiée après avoir constaté que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que cette procédure est opportune. La décision entraîne notamment une vérification limitée des créances selon l’article L 644-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.