Procédure > Liquidation judiciaire
Les modalités de réalisation des actifs – Tribunal de commerce de Nice, 29 juillet 2026, N° RG : 2026RG08225 : En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens inventoriés dans les trois mois de la publication du jugement. À défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.