Procédure > Liquidation judiciaire
La limitation de la vérification des créances – Tribunal de commerce de Nice, 29 juillet 2026, N° RG : 2026RG08224 : En application de l’article L 644-3 du code de commerce, seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances résultant d’un contrat de travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.