Les conditions de désignation d’un mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/55051

Les conditions de désignation d’un mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/55051 : L’article 813-1 du Code civil autorise cette désignation notamment en cas de mésentente entre héritiers ou de complexité de la situation successorale. La demande peut être formée par un héritier. La juridiction retient ici la pluralité des actifs, la présence d’avoirs à l’étranger et l’absence d’accord sur leur administration.