Procédure > déni de justice
La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13870 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.