Les conditions de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401

Les conditions de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401 : L’amende suppose un local à usage d’habitation et un changement illicite sans autorisation préalable, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. L’usage d’habitation était établi par une déclaration fiscale et le règlement de copropriété. La commune devait encore démontrer une transformation irrégulière postérieure à la période prescrite.