Le déni de justice fondé sur le délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13100

Le déni de justice fondé sur le délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13100 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. L’appréciation du délai excessif est concrète : elle tient compte du déroulement de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.