Déni de justice : responsabilité de l’État pour délais excessifs de nullité et d’information judiciaire

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, la responsabilité de l’État est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci inclut le manquement à l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’appréciation est concrète et tient compte notamment de la complexité de l’affaire, du comportement des parties, des diligences accomplies et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.

Le tribunal retient un délai excessif entre le dépôt de la requête en nullité et l’audience, ainsi qu’entre l’avis de fin d’information et le réquisitoire définitif. Les autres périodes sont écartées, notamment celles liées à la crise sanitaire, aux vacations, aux demandes d’actes et à l’examen d’incidents. L’action en responsabilité ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles elles-mêmes.

Le préjudice moral est réparé à hauteur de 3 000 euros, sans justification suffisante du montant supérieur réclamé. L’État est également condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après une information judiciaire ayant donné lieu à une mise en examen et à un contrôle judiciaire, le demandeur invoquait la durée excessive de la procédure et plusieurs périodes d’inertie. Le tribunal a retenu deux délais déraisonnables, l’un avant l’audience sur la requête en nullité, l’autre entre l’avis de fin d’information et le réquisitoire définitif. Le préjudice moral a été indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

Un mis en examen a fait l’objet d’une perquisition, d’une garde à vue, d’une mise en examen pour complicité d’escroquerie et d’un contrôle judiciaire dans une information ouverte après une plainte relative à des numéros surtaxés. Une première requête en nullité a abouti à l’annulation de certains actes et à la mainlevée du contrôle judiciaire.

Après la poursuite de l’information, le dossier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le demandeur a recherché la responsabilité de l’État pour déni de justice, en invoquant la durée globale de la procédure, le traitement tardif de sa requête en nullité et plusieurs périodes d’inertie.

Le tribunal retient deux délais déraisonnables : celui précédant l’audience sur la requête en nullité et celui séparant l’avis de fin d’information du réquisitoire définitif. Il indemnise le préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.

• Qualité d’usager direct du service public de la justice
• Existence d’un délai de réponse anormalement long
• Appréciation concrète du déroulement de chaque étape procédurale
• Prise en compte de la complexité et de la nature de l’affaire
• Examen du comportement et des diligences des parties
• Imputabilité du retard au fonctionnement judiciaire
• Préjudice moral directement causé par l’attente injustifiée

• Requête en nullité déposée le 22 novembre 2018
• Réquisitions du procureur général du 8 janvier 2020
• Date de l’audience du 11 février 2021
• Arrêt de nullité rendu le 6 mai 2021
• Avis de fin d’information du 8 septembre 2022
• Réquisitoire définitif du 12 février 2025

Le demandeur obtient une indemnisation partielle du préjudice moral lié aux délais déraisonnables, ainsi que le remboursement des frais procéduraux retenus. L’Agent judiciaire de l’État supporte la condamnation, mais les demandes excédant le préjudice effectivement justifié sont rejetées.

• Indemnisation du demandeur limitée à 3 000 euros
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’État
• Exclusion des retards liés à la crise sanitaire
• Écart des périodes justifiées par les incidents procéduraux
• Rejet du surplus non documenté

À faire

• Identifier précisément chaque étape de la procédure
• Documenter les dates de requêtes et décisions
• Ventiler les périodes de latence imputables
• Justifier concrètement le préjudice moral allégué
• Chiffrer séparément les frais irrépétibles

À éviter

• Se fonder uniquement sur la durée globale
• Assimiler tout dépassement légal à un déni de justice
• Imputer les délais de crise sanitaire à l’État
• Contester une décision judiciaire hors voie de recours
• Réclamer une indemnité non étayée par des pièces

Le déni de justice fondé sur le délai raisonnable

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. L’appréciation du délai excessif est concrète : elle tient compte du déroulement de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.

Les périodes imputables au service public de la justice

Le délai précédant l’audience sur la requête en nullité est jugé excessif, tandis que le délai entre l’audience et l’arrêt est raisonnable. Est également déraisonnable la période séparant l’avis de fin d’information du réquisitoire définitif. Les délais liés à la crise sanitaire, aux vacations, aux demandes d’actes et aux incidents examinés ne sont pas retenus.

La réparation du préjudice moral résultant du déni de justice

L’attente injustifiée cause nécessairement un préjudice moral, accru par le contrôle judiciaire et la saisie pénale. Faute d’éléments justifiant la somme réclamée, l’indemnisation est fixée à 3 000 euros. L’État supporte aussi les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 114 du code de procédure pénale, Article 175-1 du code de procédure pénale, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile