Procédure > Déni de justice
Les périodes imputables au service public de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13100 : Le délai précédant l’audience sur la requête en nullité est jugé excessif, tandis que le délai entre l’audience et l’arrêt est raisonnable. Est également déraisonnable la période séparant l’avis de fin d’information du réquisitoire définitif. Les délais liés à la crise sanitaire, aux vacations, aux demandes d’actes et aux incidents examinés ne sont pas retenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.