Procédure > Déni de justice
La réparation du préjudice moral résultant du déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13100 : L’attente injustifiée cause nécessairement un préjudice moral, accru par le contrôle judiciaire et la saisie pénale. Faute d’éléments justifiant la somme réclamée, l’indemnisation est fixée à 3 000 euros. L’État supporte aussi les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.