Le sursis à statuer fondé sur l’intérêt d’une bonne justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888

Le sursis à statuer fondé sur l’intérêt d’une bonne justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888 : Le sursis peut être prononcé lorsque l’événement attendu présente un intérêt déterminant pour l’issue du litige. Le juge apprécie son opportunité au regard du temps de la procédure, des circonstances de l’affaire et de l’incidence prévisible de la procédure pénale sur la fraude alléguée au jugement d’exequatur. Les articles 378 et 379 du code de procédure civile fondent cette mesure.