Sursis à statuer en révision d’un exequatur : incidence déterminante d’une procédure pénale pour fraude au jugement

Sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis dans l’intérêt d’une bonne justice, en appréciant notamment la durée de la procédure, les circonstances de l’affaire et l’utilité de l’événement attendu pour l’issue du litige. Le sursis ne dessaisit pas le juge et peut être révoqué ou abrégé.

La procédure de révision de l’exequatur dépendait de l’appréciation d’une fraude alléguée au jugement ayant reconnu une décision étrangère d’adoption. La condamnation pénale prononcée en première instance, frappée d’appel, ne présentant pas encore un caractère irrévocable, le juge a considéré que l’arrêt à intervenir, ainsi que les éventuels recours ultérieurs, pouvait déterminer l’issue de la procédure civile. Le sursis est donc ordonné jusqu’à une décision pénale irrévocable, les dépens étant réservés.

Conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile, les parties doivent être consultées sur un éventuel retrait du rôle et peuvent solliciter le rétablissement de l’affaire lorsque l’événement justifiant le sursis survient. À défaut de réponse, une radiation peut être envisagée.

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Le ministère public demandait la révision d’un exequatur accordé à une décision étrangère d’adoption, en invoquant une fraude liée à une procédure pénale. Après la condamnation pénale intervenue en première instance et l’appel formé contre celle-ci, le juge a ordonné le sursis de l’instance civile jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. Les dépens ont été réservés.

Le ministère public a engagé une procédure en révision d’un jugement ayant accordé l’exequatur d’une décision étrangère d’adoption au profit d’un couple adoptant. Il soutenait que cet exequatur avait été obtenu par fraude, au regard d’une procédure pénale concernant notamment l’entrée irrégulière d’un enfant en France et l’utilisation de documents frauduleux.

Après plusieurs sursis, la personne poursuivie a été condamnée pénalement en première instance, mais a interjeté appel. Le ministère public a demandé que l’instance civile soit à nouveau suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, voire jusqu’à une décision pénale irrévocable. Le couple adoptant n’a pas conclu sur cet incident. Le juge a ordonné le sursis et réservé les dépens.

• Identifier un événement extérieur susceptible d’influencer l’issue du litige
• Établir l’incidence déterminante de la procédure pénale sur la fraude alléguée
• Apprécier l’opportunité du sursis au regard des circonstances de l’affaire
• Tenir compte du temps déjà écoulé dans la procédure
• Attendre une décision pénale irrévocable lorsque des recours restent ouverts
• Réexaminer le retrait du rôle après consultation des parties

• Jugement pénal du 13 mars 2025 condamnant la personne poursuivie
• Acte d’appel principal formé contre les dispositions pénales et civiles
• Appel incident du ministère public
• Pièces et écritures relatives à la procédure pénale

L’instance civile en révision demeure suspendue jusqu’à l’issue pénale irrévocable, tandis que les dépens de l’incident ne sont pas immédiatement tranchés. Les parties doivent suivre la procédure d’appel, répondre à la proposition de retrait du rôle et justifier de l’avancement du recours.

• Maintien du sursis jusqu’à la décision pénale irrévocable
• Réserve des dépens de l’incident
• Communication de l’avancement de la procédure d’appel
• Réponse motivée sur le retrait du rôle
• Risque de radiation en l’absence de message
• Demande possible de rétablissement après l’événement attendu

À faire

• Suivre l’appel pénal et ses éventuels recours
• Communiquer les décisions pénales à la juridiction civile
• Répondre au message RPVA sur le retrait du rôle
• Justifier l’avancement du recours à l’audience fixée
• Solliciter le rétablissement après la décision irrévocable

À éviter

• Omettre de répondre aux demandes du juge
• Présenter la condamnation pénale comme définitive avant l’épuisement des recours
• Négliger la preuve de l’absence de recours
• Provoquer des renvois sans actualisation procédurale
• Ignorer le risque de radiation de l’affaire

Le sursis à statuer fondé sur l’intérêt d’une bonne justice

Le sursis peut être prononcé lorsque l’événement attendu présente un intérêt déterminant pour l’issue du litige. Le juge apprécie son opportunité au regard du temps de la procédure, des circonstances de l’affaire et de l’incidence prévisible de la procédure pénale sur la fraude alléguée au jugement d’exequatur. Les articles 378 et 379 du code de procédure civile fondent cette mesure.

La décision pénale irrévocable comme événement déterminant

La condamnation pénale de première instance ne suffisait pas, puisqu’elle était frappée d’appel. L’arrêt à intervenir et les éventuelles décisions rendues sur recours pouvaient influer sur l’appréciation de la fraude au jugement d’exequatur. Le sursis est donc prolongé jusqu’à une décision pénale irrévocable.

Le retrait du rôle et la radiation de l’instance suspendue

Le juge peut envisager un retrait du rôle afin d’éviter de nouveaux renvois. Les parties doivent indiquer leur accord ou leur opposition motivée, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Elles peuvent demander le rétablissement après la survenance de l’événement justifiant le sursis, conformément à l’article 383. À défaut de réponse, une radiation peut être envisagée.

Article 380 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 593 du code de procédure civile et suivants, Article 378 du code de procédure civile, Article 379 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 475-1 du code de procédure pénale, Article 383 du code de procédure civile, Article 382 du code de procédure civile