La décision pénale irrévocable comme événement déterminant – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888

La décision pénale irrévocable comme événement déterminant – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888 : La condamnation pénale de première instance ne suffisait pas, puisqu’elle était frappée d’appel. L’arrêt à intervenir et les éventuelles décisions rendues sur recours pouvaient influer sur l’appréciation de la fraude au jugement d’exequatur. Le sursis est donc prolongé jusqu’à une décision pénale irrévocable.