Les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/09155

Les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/09155 : L’article 509 du code de procédure civile impose, hors convention internationale applicable, de vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude. Le juge français ne peut réviser le fond du jugement.