Exequatur d’un jugement étranger : refus pour défaut de signification, de caractère exécutoire et de motivation

En application de l’article 509 du code de procédure civile, l’exequatur d’un jugement étranger suppose, hors convention internationale applicable, la compétence indirecte du juge d’origine, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude. Le juge français ne peut pas réviser le fond de la décision.

La demande a été rejetée faute de preuve d’une assignation régulière devant la juridiction étrangère et de signification du jugement, empêchant d’établir son caractère définitif et exécutoire. Le jugement étranger était en outre insuffisamment motivé quant au montant de la dette et renvoyait à des décisions antérieures non produites. Le tribunal relève également l’absence d’apostille des actes américains destinés à être présentés en France. La société demanderesse a été condamnée aux dépens.

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La société demanderesse sollicitait l’exequatur d’un jugement rendu en Floride condamnant la défenderesse au paiement de 147 345 dollars. Elle ne justifiait ni de l’assignation régulière devant la juridiction étrangère, ni de la signification du jugement. Le tribunal a également relevé une motivation insuffisante de la dette et l’absence d’apostille des actes américains, puis a rejeté la demande.

La société Williston Mile Holding LLC, venant aux droits de la société Charcoal LLC, a demandé l’exequatur en France d’un jugement rendu en Floride condamnant une défenderesse à payer 147 345 dollars, augmentés des intérêts prévus par la loi floridienne.

La défenderesse, assignée à personne, n’a pas comparu. Le demandeur produisait le jugement étranger et sa traduction, mais ne justifiait ni de l’assignation régulière devant la juridiction étrangère, ni de la signification du jugement permettant d’établir son caractère définitif et exécutoire.

Le tribunal a également relevé l’absence de motivation suffisante sur le montant de la dette, le renvoi à des décisions antérieures non produites et l’absence d’apostille des actes américains. La demande d’exequatur a été rejetée et la société demanderesse condamnée aux dépens.

• Établir la compétence indirecte de la juridiction étrangère
• Vérifier la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure
• Écarter toute fraude
• Produire la preuve d’une assignation régulière devant le juge étranger
• Établir la signification et le caractère définitif et exécutoire du jugement
• Présenter des actes américains revêtus de l’apostille
• Fournir une décision suffisamment motivée et les décisions auxquelles elle renvoie

• Jugement rendu par défaut par la juridiction floridienne
• Absence d’élément établissant l’assignation régulière à l’étranger
• Absence de preuve de signification du jugement étranger
• Motivation insuffisante du jugement sur le montant de la dette
• Décisions antérieures non produites aux débats
• Absence d’apostille sur les actes américains présentés en France

La société demanderesse ne peut pas faire exécuter en France la condamnation étrangère et supporte les dépens. La défenderesse bénéficie du rejet de la demande d’exequatur, sans réexamen au fond de la dette par le juge français.

• Rejet de la demande d’exequatur
• Absence d’exécution forcée en France
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Impossibilité de se fonder sur un jugement non signifié
• Nécessité de régulariser les preuves procédurales et l’apostille

À faire

• Produire la preuve de l’assignation étrangère régulière
• Justifier la signification du jugement étranger
• Établir le caractère définitif et exécutoire
• Joindre les décisions antérieures citées
• Faire apostiller les actes américains

À éviter

• Saisir le juge français sans preuve de signification
• Produire un jugement étranger insuffisamment motivé
• Omettre les pièces fondant le montant réclamé
• Présenter des actes américains sans apostille
• Confondre traduction et authentification des documents

Les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger

L’article 509 du code de procédure civile impose, hors convention internationale applicable, de vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude. Le juge français ne peut réviser le fond du jugement.

La preuve du caractère définitif et exécutoire

L’exequatur est refusé lorsque le demandeur ne démontre ni l’assignation régulière devant la juridiction étrangère ni la signification du jugement. Ces éléments ne permettaient pas d’établir que la décision étrangère était définitive et exécutoire.

La conformité procédurale des actes étrangers

La décision étrangère doit respecter l’ordre public international de procédure. Le tribunal a retenu l’insuffisance de motivation sur le montant de la dette, le renvoi à des décisions antérieures non produites et l’absence d’apostille des actes américains présentés en France.

Article R.212-8 du code de l’organisation judiciaire, Articles 509, 450, 455, 812 et suivants du code de procédure civile