Procédure > Exequatur
La preuve du caractère définitif et exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/09155 : L’exequatur est refusé lorsque le demandeur ne démontre ni l’assignation régulière devant la juridiction étrangère ni la signification du jugement. Ces éléments ne permettaient pas d’établir que la décision étrangère était définitive et exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.