Procédure > Exequatur
La conformité procédurale des actes étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/09155 : La décision étrangère doit respecter l’ordre public international de procédure. Le tribunal a retenu l’insuffisance de motivation sur le montant de la dette, le renvoi à des décisions antérieures non produites et l’absence d’apostille des actes américains présentés en France.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.