Le caractère exécutoire des décisions étrangères – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 23/11985

Le caractère exécutoire des décisions étrangères – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 23/11985 : Le demandeur à l’exequatur doit établir que la décision étrangère est passée en force de chose jugée et présente un caractère exécutoire et définitif dans son État d’origine. Une décision non exécutoire dans cet État ne peut recevoir la force exécutoire en France. La charge de cette preuve incombe à la partie qui invoque l’autorité de la décision étrangère.