Procédure > Exequatur
La preuve de la signification d’une décision rectificative – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 23/11985 : Lorsque la condamnation soumise à l’exequatur a été rectifiée, le demandeur doit justifier du caractère exécutoire de la décision rectificative. L’absence de preuve de sa signification au débiteur a conduit à retenir que ce caractère n’était pas établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.