Procédure > Exequatur
L’irrecevabilité de la demande d’exequatur – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 23/11985 : Faute de justifier du caractère exécutoire de la décision de condamnation, la demande d’exequatur est irrecevable. La partie qui succombe supporte les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.