Médiation > Médiation judiciaire
La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044 : La médiation peut être ordonnée lorsque les parties ont accepté la désignation d’un tiers neutre pour rechercher une solution négociée et confidentielle. Le juge de la mise en état désigne le médiateur et fixe les modalités de sa mission, conformément aux articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.