Médiation judiciaire : partage de la provision et durée maximale de huit mois

Sur le fondement des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté la désignation d’un tiers neutre afin de rechercher une solution amiable, dans un cadre confidentiel. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le contrôle de la mesure et peut être saisi de toute difficulté ou y mettre fin, notamment à la demande d’une partie ou du médiateur, conformément aux articles 1535-3 à 1535-5.

La mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois à la demande du médiateur, en application de l’article 1534-4. La provision de 2 000 euros est répartie par moitié entre les parties et doit être versée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

À l’issue de la mission, le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de la mesure sans révéler les propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties peuvent formaliser celui-ci et solliciter son homologation sur le fondement de l’article 1543. À défaut d’accord sur la rémunération du médiateur, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 1535-6.

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Dans un litige opposant une SCI à une SAS, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur, chargé de convoquer les parties, d’examiner leurs positions et, si nécessaire, de proposer un accord. Sa mission est fixée à cinq mois, avec renouvellement possible. Chaque partie doit verser une provision de 1 000 euros.

Une SCI a assigné une SAS devant le tribunal judiciaire. Au cours de la procédure, les parties ont accepté de participer à une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable sur tout ou partie du litige, à condition d’en partager les frais.

Le juge de la mise en état désigne un médiateur chargé de convoquer les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue et, si nécessaire, de proposer les termes d’un protocole d’accord. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois.

La provision est fixée à 2 000 euros, chaque partie devant verser 1 000 euros avant la date impartie. Le médiateur devra informer le juge du versement, de la date de la première réunion, puis de la réussite ou de l’échec de la médiation. Les dépens sont réservés.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Existence d’une possibilité de résolution amiable du litige
• Désignation d’un tiers neutre chargé de la médiation
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Information du juge sur le déroulement de la mission
• Respect de la durée initiale et du renouvellement autorisé

• Assignation délivrée le 30 septembre 2024
• Observations des conseils transmises par RPVA
• Accord écrit des parties sur le recours à la médiation
• Échanges des 21 et 28 septembre 2026
• Fixation judiciaire de la provision et de son partage

La SCI et la SAS doivent chacune verser 1 000 euros au médiateur avant le 22 décembre 2026. La médiation suspend la recherche amiable sans dessaisir le juge, tandis que l’absence de versement expose les parties à la caducité de la désignation.

• Verser 1 000 euros chacune au médiateur
• Communiquer immédiatement la date du versement au juge
• Participer aux convocations et réunions de médiation
• Signaler toute difficulté au juge de la mise en état
• Formaliser l’accord et demander son homologation si nécessaire

À faire

• Verser la provision avant le 22 décembre 2026
• Conserver la preuve de chaque versement
• Informer le juge de la date de paiement
• Répondre rapidement à la convocation du médiateur
• Formaliser tout accord issu de la médiation

À éviter

• Omettre le paiement de la quote-part due
• Attendre l’audience pour signaler une difficulté urgente
• Révéler les propositions transactionnelles au juge
• Dépasser la durée de mission sans renouvellement
• Négliger la date de rappel du 25 janvier 2027

La désignation d’un médiateur judiciaire

La médiation peut être ordonnée lorsque les parties ont accepté la désignation d’un tiers neutre pour rechercher une solution négociée et confidentielle. Le juge de la mise en état désigne le médiateur et fixe les modalités de sa mission, conformément aux articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.

La durée et la provision de la médiation

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois à la demande du médiateur, en application de l’article 1534-4. La provision de 2 000 euros est répartie par moitié entre les parties. Son défaut de versement dans le délai entraîne la caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

Le contrôle judiciaire et la fin de la médiation

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui contrôle son déroulement et peut être saisi de toute difficulté. Il peut y mettre fin à la demande d’une partie ou du médiateur, conformément aux articles 1535-3 à 1535-5. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation selon l’article 1543.

Article 785 du Code de procédure civile, Articles 1534 à 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535-3 à 1535-6 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1536-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile