La preuve des contrats et la théorie de l’apparence – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03949

La preuve des contrats et la théorie de l’apparence – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03949 : En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en établir l’existence et le contenu. Les documents d’entretien, non datés ou dépourvus de tampon, ne suffisaient pas. La société SEDEP ne démontrait pas une croyance légitime dans les pouvoirs du signataire. Le contrat de télésurveillance, devenu sans objet après le remplacement du chauffage au fioul, ne pouvait davantage justifier un paiement.