La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634

La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634 : L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la résolution à défaut d’exécution. L’article 11 du contrat exigeait également une lettre recommandée laissant huit jours pour remédier au manquement. La résiliation téléphonique, non précédée d’une telle mise en demeure, était donc fautive.