Le paiement des phases effectivement réalisées – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634

Le paiement des phases effectivement réalisées – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634 : Après exclusion de la clause 6.4, seules les prestations réellement effectuées et exigibles selon l’échelonnement contractuel sont dues. La phase APD ayant été réalisée, elle ouvre droit au paiement. Le DCE, inachevé et non remis, ne pouvait être facturé, les honoraires étant contractuellement subordonnés à sa remise.