L’autorité de la chose jugée sur la contribution à la dette – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02225

L’autorité de la chose jugée sur la contribution à la dette – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02225 : La responsabilité et la contribution à la dette définitivement fixées par le jugement antérieur ne peuvent plus être remises en cause. En revanche, l’appel en garantie, qui n’avait pas été tranché, peut être examiné. L’article 1355 du Code civil fonde cette distinction.