Appel en garantie après condamnation in solidum : autorité de la chose jugée et répartition des quotes-parts

L’autorité de la chose jugée prévue par l’article 1355 du Code civil interdit de remettre en cause, dans une instance ultérieure, la responsabilité et la contribution à la dette définitivement fixées par une précédente décision. Elle n’empêche toutefois pas l’examen d’un appel en garantie qui n’avait pas été tranché.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la garantie suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le manquement contractuel consistant à ne pas vérifier la conformité et la pertinence de trappes trop exiguës a été retenu comme cause directe du désordre. La contribution de la société sous-traitante, fixée définitivement à 40 % pour ce désordre, s’impose au garantisseur.

La garantie est accordée à hauteur de 40 % des sommes dues au titre du désordre, mais limitée à 30 % pour la TVA et les intérêts, conformément aux demandes. La même proportion de 30 % est appliquée aux frais de syndic, dépens et frais irrépétibles, en vertu de la répartition arrêtée dans la décision antérieure. Les frais d’expertise sont exclus, faute d’avoir été visés par cette décision.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et verse une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Dans un litige relatif à des trappes d’accès à un module hydraulique, la responsabilité de plusieurs constructeurs et la contribution de la société chargée de la maîtrise d’œuvre technique avaient été définitivement fixées. L’appel en garantie restait à examiner. Saisi par la société d’architecture et son assureur, le tribunal a accueilli partiellement la demande en distinguant les responsabilités déjà arrêtées du recours en garantie.

Dans le cadre de travaux soumis au régime de la copropriété, des désordres ont affecté notamment des trappes donnant accès à un module hydraulique. Une société chargée de la maîtrise d’œuvre technique des lots fluides, plomberie, chauffage et ventilation n’avait pas vérifié leur conformité ni leur pertinence.

Un précédent jugement, devenu définitif, a retenu la responsabilité de plusieurs constructeurs et fixé la contribution de cette société à 40 % pour le désordre concerné et à 30 % pour les frais de syndic, dépens et frais irrépétibles. L’appel en garantie n’avait toutefois pas été tranché.

La société d’architecture et son assureur ont donc sollicité une garantie. Le tribunal accueille partiellement cette demande, en distinguant les responsabilités définitivement fixées de l’exercice ultérieur du recours en garantie.

• Responsabilité et contribution à la dette définitivement fixées par le jugement antérieur
• Appel en garantie non tranché dans la précédente instance
• Manquement à l’obligation de vérifier la conformité et la pertinence des trappes
• Préjudice correspondant aux condamnations mises à la charge du garantissant
• Lien causal direct entre les trappes insuffisantes et le désordre
• Respect des quotes-parts de contribution fixées antérieurement

• Jugement antérieur fixant la responsabilité et la contribution à 40 %
• Constat de huit trappes trop exiguës
• Constatation de l’absence d’accès au module hydraulique
• Motivation antérieure sur le défaut de vérification des trappes
• Dispositif répartissant les frais à hauteur de 30 %

La société d’architecture et son assureur obtiennent une garantie partielle contre la société chargée des lots fluides. Cette dernière supporte les quotes-parts définitivement retenues, mais aucune garantie n’est due pour les frais d’expertise non compris dans la condamnation antérieure.

• Garantie de 40 % des 3 000 euros HT du désordre n°7
• Garantie limitée à 30 % de la TVA et des intérêts
• Garantie de 30 % des frais de syndic
• Garantie de 30 % des dépens et frais irrépétibles
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens de l’instance

À faire

• Identifier les responsabilités définitivement fixées
• Vérifier si l’appel en garantie a été tranché
• Documenter le manquement technique imputé
• Établir précisément le lien causal
• Ventiler chaque poste selon la quote-part applicable

À éviter

• Remettre en cause une contribution devenue définitive
• Réclamer des frais non compris dans la condamnation
• Confondre responsabilité et recours en garantie
• Appliquer automatiquement la même quote-part à tous les postes
• Négliger les intérêts, la TVA et les dépens

L’autorité de la chose jugée sur la contribution à la dette

La responsabilité et la contribution à la dette définitivement fixées par le jugement antérieur ne peuvent plus être remises en cause. En revanche, l’appel en garantie, qui n’avait pas été tranché, peut être examiné. L’article 1355 du Code civil fonde cette distinction.

Les conditions de la responsabilité délictuelle

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la garantie suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le manquement retenu consistait à ne pas vérifier la conformité et la pertinence de trappes trop exiguës. Leur dimension insuffisante empêchait l’accès au module hydraulique, établissant le lien causal.

La répartition des frais et indemnités

La contribution définitive est de 40 % pour les sommes liées au désordre n°7 et de 30 % pour la TVA, les intérêts, les frais de syndic, dépens et frais irrépétibles. Les frais d’expertise sont exclus, aucune condamnation correspondante n’ayant été prononcée antérieurement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile