Les conditions de la responsabilité délictuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02225

Les conditions de la responsabilité délictuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02225 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la garantie suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le manquement retenu consistait à ne pas vérifier la conformité et la pertinence de trappes trop exiguës. Leur dimension insuffisante empêchait l’accès au module hydraulique, établissant le lien causal.