Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819

Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un abus dans l’exercice du droit de résister et un préjudice qui en résulte. Le rejet de l’ensemble des demandes principales fait obstacle à la qualification de résistance abusive.