Procédure > Interruption de l’instance
Le pouvoir d’injonction du juge après l’interruption – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561 : Selon l’article 376 du Code de procédure civile, l’interruption ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve son pouvoir d’injonction pour provoquer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et peut renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Interruption de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.