Procédure > Interruption de l’instance
La reprise de l’instance par les héritiers – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561 : Les héritiers doivent faire connaître leurs initiatives en vue de reprendre l’instance à l’audience fixée par le juge. La décision précise que l’absence de diligences expose l’affaire à la radiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Interruption de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.