L’urgence exigée par l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299

L’urgence exigée par l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299 : L’article 834 autorise les mesures de référé en cas d’urgence, lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable de façon presque irréparable. Les seules affirmations relatives à l’impossibilité d’utiliser le matériel, à la désorganisation de l’activité, aux pertes de chance ou au risque de trésorerie ne suffisent pas sans pièces justificatives. Faute d’éléments établissant cette urgence, le référé n’est pas admis sur ce fondement.