Procédure > Référé
La preuve du trouble manifestement illicite et de la propriété – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le demandeur doit démontrer une violation évidente de la règle de droit, ainsi que le caractère manifeste et actuel du trouble. La propriété mobilière se prouve par tous moyens, mais les pièces doivent également établir la présence des biens et leur rétention. Des factures de chantier et des mises en demeure sans avis de réception n’ont pas suffi à démontrer ces éléments.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.