Les critères de fixation de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988

Les critères de fixation de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988 : L’amende est fixée en considération de la durée des locations, des revenus générés, de l’intérêt général poursuivi, des diligences pour revenir à l’habitation, de la bonne foi et de la situation personnelle et financière. La poursuite des locations après l’assignation, le profit important et la coopération insuffisante ont justifié le montant maximal de 100 000 euros.