Location touristique illicite : amende de 100 000 euros et retour à l’habitation sous astreinte

La location répétée d’un local meublé destiné à l’habitation à une clientèle de passage constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La juridiction retient que le logement, loué comme meublé de tourisme, n’était pas la résidence principale du propriétaire, faute d’occupation pendant au moins huit mois par an au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le fondement de l’article L. 651-2 du même code, l’absence d’autorisation préalable justifie une amende civile de 100 000 euros et le retour effectif à l’habitation sous astreinte. Le montant tient compte de la durée de l’activité, des revenus générés, de la poursuite des locations après l’assignation, de la mauvaise foi et de la coopération insuffisante du propriétaire.

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose au loueur de transmettre, dans le mois suivant la demande de la commune, le nombre de jours de location. Le défaut de transmission, malgré plusieurs relances, justifie une amende civile distincte de 10 000 euros. La décision rappelle enfin l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile et l’allocation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le logement, auparavant affecté à l’habitation, était loué sur Airbnb plusieurs centaines de nuitées par an et ne constituait pas la résidence principale du propriétaire. La juridiction a retenu un changement d’usage sans autorisation et l’absence de transmission des informations demandées. Elle a prononcé des amendes de 100 000 et 10 000 euros et ordonné le retour du local à l’habitation sous astreinte.

Un propriétaire et son épouse détenaient un appartement constituant un lot de copropriété. Le propriétaire le proposait à la location meublée touristique sur Airbnb, tout en le déclarant fiscalement comme sa résidence principale.

La commune a soutenu que le logement n’était pas occupé au moins huit mois par an, le propriétaire résidant avec sa famille à une autre adresse. Les relevés de la plateforme faisaient apparaître plusieurs centaines de nuitées louées chaque année entre 2023 et 2026.

Après une demande de transmission du nombre de jours loués, le propriétaire n’a pas communiqué le relevé sollicité. La commune l’a donc assigné afin d’obtenir une amende pour changement d’usage sans autorisation, le retour du local à l’habitation et une amende distincte pour défaut de transmission des informations. La juridiction a retenu l’usage d’habitation antérieur, le changement d’usage illicite, fixé les amendes à 100 000 et 10 000 euros et ordonné le retour à l’habitation sous astreinte.

• Établir l’usage d’habitation du local dans les trente années précédant la contestation
• Constater une location meublée touristique à une clientèle de passage
• Vérifier l’absence d’autorisation préalable de changement d’usage
• Écarter la qualification de résidence principale faute d’occupation huit mois par an
• Évaluer la durée des locations et les revenus générés
• Prendre en compte la bonne foi et la coopération du propriétaire
• Constater le défaut de transmission du relevé dans le délai d’un mois

• Constat de location meublée touristique établi par un contrôleur assermenté
• Relevés Airbnb établissant les nuitées de 2023 à 2026
• Relevés Airbnb des transactions et revenus locatifs
• Acte authentique et état hypothécaire décrivant l’appartement d’habitation
• Constat du commissaire de justice sur le domicile du propriétaire
• Courriels démontrant l’absence de transmission du relevé demandé

Le propriétaire est condamné pour changement d’usage illicite et défaut de transmission des informations locatives. La commune perçoit les amendes et obtient le retour du logement à l’habitation sous astreinte.

• Amende de 100 000 euros au titre du changement d’usage
• Amende de 10 000 euros pour défaut de relevé locatif
• Retour à l’habitation dans le délai d’un mois
• Astreinte de 1 000 euros par jour pendant quatre mois
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Vérifier l’usage antérieur du local sur les périodes légalement pertinentes
• Obtenir l’autorisation préalable de changement d’usage
• Conserver les justificatifs d’occupation effective du logement
• Transmettre le relevé locatif dans le délai d’un mois
• Documenter toute cessation et tout retour à l’habitation

À éviter

• Déclarer une résidence principale incompatible avec les périodes louées
• Louer régulièrement sans vérifier les règles municipales applicables
• Ignorer une demande de transmission de la commune
• Poursuivre les locations après une assignation
• Invoquer la bonne foi sans justificatifs précis et actualisés

Le changement d’usage d’un local d’habitation loué en meublé de tourisme

Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La juridiction retient l’absence d’autorisation préalable, après avoir établi que le logement avait un usage d’habitation au cours des trente années précédant la contestation.

Les critères de fixation de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2

L’amende est fixée en considération de la durée des locations, des revenus générés, de l’intérêt général poursuivi, des diligences pour revenir à l’habitation, de la bonne foi et de la situation personnelle et financière. La poursuite des locations après l’assignation, le profit important et la coopération insuffisante ont justifié le montant maximal de 100 000 euros.

La transmission du relevé des jours de location

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose au loueur de transmettre à la commune, dans le délai d’un mois suivant sa demande, le nombre de jours de location. Le défaut de transmission, malgré des relances, a justifié une amende civile de 10 000 euros, les nuitées ayant finalement été établies par les données communiquées par la plateforme.

Article 2 de la loi du 6 juillet 1989, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 232 du Code général des impôts, article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation, article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, article L. 324-1-1 du Code du tourisme, article L. 324-2-1 du Code du tourisme, articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, article 481-1, 6°, du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile