La transmission du relevé des jours de location – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988

La transmission du relevé des jours de location – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988 : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose au loueur de transmettre à la commune, dans le délai d’un mois suivant sa demande, le nombre de jours de location. Le défaut de transmission, malgré des relances, a justifié une amende civile de 10 000 euros, les nuitées ayant finalement été établies par les données communiquées par la plateforme.