Le dépaysement prévu par l’article 47 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016

Le dépaysement prévu par l’article 47 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016 : Le renvoi peut être ordonné lorsqu’une partie est liée à un juge consulaire de la juridiction saisie. La décision retient la qualité de juge consulaire du président de la société holding présidant la société défenderesse, ce qui justifie le transfert pour préserver l’impartialité et la bonne administration de la justice.